Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identification du vendeur
Le Site est exploité par :
MLM Medical
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 5 000 €
Siège social : 1218, Chemin des Brusquets 06600 Antibes
RCS : Antibes 849789219
SIRET : 84978921900011
TVA intracommunautaire : FR84978921900011
Email : info@mlmmedical.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de dispositifs médicaux proposés par le Vendeur sur le Site.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits vendus sont des dispositifs médicaux au sens de la réglementation européenne et française en vigueur.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillé permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles.
Les visuels sont présentés à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.
Le Client reconnaît acheter des produits sensibles soumis à des règles strictes d'hygiène et de sécurité sanitaire.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande devient ferme et définitive après :
- Validation du panier,
- Acceptation expresse des présentes CGV,
- Paiement intégral du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, de non-paiement ou de litige antérieur avec le Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le Site.
Aucune expédition ne sera effectuée sans paiement intégral préalable.
Article 7 – Absence de droit de rétractation – Produits non échangeables et non remboursables
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux dispositifs médicaux vendus sur le Site, pour des raisons d'hygiène, de protection de la santé et de sécurité sanitaire.
En conséquence :
- Les produits ne sont ni échangeables, ni remboursables,
- Aucun retour ne sera accepté.
Le Client reconnaît être pleinement informé de cette absence de droit de rétractation avant la validation de sa commande.
Article 8 – Livraison
Les produits sont expédiés exclusivement via Colissimo (La Poste) à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de la commande ou indemnisation.
Article 9 – Transport – Transfert des risques
Les produits voyagent aux risques du transporteur.
Dès la remise du colis au transporteur, La Poste (Colissimo) devient responsable de l'acheminement du colis, conformément aux conditions générales du transporteur.
En cas de :
- Perte,
- Vol,
- Détérioration,
- Retard de livraison,
le Client devra effectuer toute réclamation directement auprès de La Poste, seule responsable du transport.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis lors de la livraison et d'émettre immédiatement toutes réserves nécessaires auprès du transporteur.
Article 10 – Réclamations
Les réclamations liées au transport doivent impérativement être adressées à La Poste.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- D'une utilisation non conforme des dispositifs médicaux,
- D'une mauvaise interprétation des notices,
- De dommages résultant du transport après remise au transporteur,
- De dommages indirects ou immatériels.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande concernée.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.
Dernière mise à jour : Janvier 2025